Informations Légales

Mentions légales

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.anneburtincreation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Anne Burtin Création – 13 rue de la Palla – 26000 Valence
Textes et photos non attribués non exploitables, droits Anne Burtin Création.
Crédit photos Anne Burtin, Valérie Bégot-Daronat, Emmanuel Rey.
Créateur : Anne Burtin Création
Responsable publication : Anne Burtin Création – bonjour-at-anneburtincreation-.-fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.anneburtincreation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.anneburtincreation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.anneburtincreation.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.anneburtincreation.fr est mis à jour régulièrement par Anne Burtin Création. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.anneburtincreation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Anne Burtin Création s’efforce de fournir sur le site www.anneburtincreation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.anneburtincreation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.anneburtincreation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Anne Burtin Création est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, mise en page, œuvres, dessins, photos, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Anne Burtin Création.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Anne Burtin Création ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Anne Burtin Création, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Anne Burtin Création ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.anneburtincreation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Anne Burtin Création se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Anne Burtin Création se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.anneburtincreation.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.anneburtincreation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Anne Burtin Création ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.anneburtincreation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.anneburtincreation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.anneburtincreation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Anne Burtin Création et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.anneburtincreation.fr.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro à venir.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.anneburtincreation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Anne Burtin Création. Cependant, Anne Burtin Création n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.anneburtincreation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.anneburtincreation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions Générales de Ventes

Généralité

Le client faisant appel à l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo, représenté par Anne Burtin reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis, ou renverra le devis par mail avec cette mention. Le client et l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Tarifs et prestations
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont soumis à la TVA.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation de 50% si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Un travail demandé, ne pourra être maquetté sans devis signé. Néanmoins, si pour établir le devis il faut une maquette, une indemnité de 300€ minimum sera alors demandé, déductible sur la facture si la commande est passée. Un travail commandé, devis signé, se verra majoré de 10% par mois, au-delà de 3 mois d’attente de validation/modification.

Eléments et prestations externes
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

Bon de commande et début des travaux
Le devis accepté, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve CGV (Conditions Générales de Vente) valent l’acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
La commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir pour un devis au-delà de 500€

Cahier des charges
Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, word, photos,…) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. 3 aller-retours de modifications sont prévues dans le prix. Au-delà, le prix sera quantifié sur une base de 45€HT/heure supplémentaire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Au final seront fournis  au client Un Bon à Tirer/pdf est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.

Livraison
A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme, Cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture est envoyée au client.
l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant sur support numérique par voie postale, ou par Mail. Cependant, si le client le désire et en fait la demande avant de valider sa commande, l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo et le client.

Facture et réglement
Pour les sommes inférieures à 500€, le restant du règlement sera réglé le jour de la livraison. Pour les sommes supérieures à 500€ et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’agence de communication Anne Burtin Création. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «www.web-et-logo.fr» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités
La responsabilité de l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. l’agence de communication Anne Burtin Création / Web et Logo assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Impayés et litiges
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.