Conditions Générales de Vente de formations (CGV)

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Anne Burtin Création s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la convention de formation, ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. 1

.5. Anne Burtin Création peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. 1

.6 L’inscription aux formations proposées par Anne Burtin Création engendre l’acceptation des présentes conditions générales de vente de formations.

2. DÉFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue de formations, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, sur le site du client ou dans d’autres locaux.
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (selon les indications portées sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise ou organisme client. 

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation signée et, d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, qui court à compter de la signature de la convention. 

3.3. Si les éléments listés ci-dessus ont été transmis régulièrement à Anne Burtin Création, alors toute demande d’inscription sera confirmée par Anne Burtin Création, par écrit, 8 jours avant la date du début de la formation.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance au plus tard le jour de la formation. 

4.2. Anne Burtin Création ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. 

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur la convention de formation. Ils sont Toutes Taxes Comprises, l’activité de formation assurée par Anne Burtin Création étant assujettie à la TVA (TVA intra. FR66501214829)

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. 

5.3. Sauf convention contraire, le prix des formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour engagés par les participants à la formation. Ces frais sont directement à la charge du client et doivent être réglés par celui-ci ou remboursés à Anne Burtin Création sur présentation de tout justificatif (si Anne Burtin Création a supporté ces coûts pour le compte du client).

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (via les OPCO, …), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné ;
• d’indiquer explicitement et par écrit à Anne Burtin Création, ainsi que dans la convention de formation, quel sera l’organisme tiers à facturer, le cas échéant, en indiquant précisément sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, le nom de la personne chargée du dossier concerné. 

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Anne Burtin Création avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client par Anne Burtin Création. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client par Anne Burtin Création. 

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation à Anne Burtin Création, qui lui est donc facturé par ce dernier.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. 

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf si le client est un particulier. 

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Anne Burtin Création se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et d’annuler toute formation programmée.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une lettre/mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Anne Burtin Création ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. 

8.2. Une attestation de présence est établie par Anne Burtin Création en conformité avec les feuilles de présence émargées par les stagiaires. Elle est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation (les feuilles de présence sont tenues notamment à la disposition des OPCO et des commanditaires).

9. MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION

Il est reconnu au commanditaire le droit d’opérer par tous moyens à sa convenance le contrôle du bon déroulement de l’action (vérification du nombre de stagiaires et de leur assiduité, conformité au programme convenu, participation effective des formateurs annoncés, mise en œuvre des méthodes et des moyens pédagogiques prévus, etc.). Cette possibilité est limitée à la durée de l’action de formation.

10. REFUS DE COMMANDE Dans le cas où un client passerait une commande de formation sans avoir procédé au paiement des commandes de formations précédentes, Anne Burtin Création sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
11. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit avec accusé de réception (ex : par e-mail) à Anne Burtin Création.

 11.1. Par le client personne morale

• En cas de renoncement à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de ladite convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage soit à régler à Anne Burtin Création une indemnité égale à 30% du montant total de la formation, soit à prendre de nouvelles dates de formation (dans ce cas le montant total de la formation initiale sera dû).
• En cas de renoncement par le client dans un délai de moins de 15 jours avant le démarrage de la formation, Anne Burtin Création retiendra le montant total de la formation. Une indemnité de 100% du montant total de la formation serait alors facturée au client. 

11.2. Par le client personne physique

• Le bénéficiaire dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date de signature de la convention pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation.
• En cas de cessation anticipée de la formation du fait du bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’intégralité du montant de la formation reste dû à Anne Burtin Création.
• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seule la prestation effectivement dispensée est due au prorata temporis par le client.
• En cas d’absence du stagiaire durant la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client par Anne Burtin Création. 

11.3. Par Anne Burtin Création

• En cas de force majeure ou faute du client, Anne Burtin Création se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
• En cas d’annulation de la formation par Anne Burtin Création pour un autre motif que la force majeure, les sommes déjà versées par le client seront remboursées intégralement.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Anne Burtin Création en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Anne Burtin Création pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Anne Burtin Création pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de celles-ci auprès de Anne Burtin Création.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. 

13.2. Anne Burtin Création et le client s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif aux présentes CGV. 

13.3. Dans le cas où aucune solution amiable n’aurait été trouvée, les parties conviennent que le litige sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Romans sur Isère.